Conditions générales d'utilisation & de vente

1. Éditeur & définitions

Le service Streamiku (le « Service ») est édité par STREAMLINE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 661 453, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs‑Élysées, bureau 326, 75008 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR36837661453 (ci‑après l'« Éditeur », « STREAMLINE » ou « nous »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

Dans les présentes :

• « Service » / « Streamiku » : l'application web d'analyse et de pilotage financier accessible en ligne, ses fonctionnalités, ses contenus et ses interfaces.
• « Utilisateur » / « vous » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (expert‑comptable, conseil, directeur financier externalisé, dirigeant, investisseur) qui accède au Service ou souscrit une Offre.
• « Compte » : l'espace nominatif créé pour accéder aux fonctionnalités réservées.
• « Cabinet » : l'organisation professionnelle (cabinet d'expertise comptable ou de conseil, directeur financier externalisé, y compris exerçant seul) qui souscrit pour le compte de ses Membres et qui accompagne des sociétés clientes.
• « Membre » : un Utilisateur rattaché à un Cabinet, avec le rôle que lui attribue l'administrateur du Cabinet.
• « Dossier » : l'ensemble des données d'une même société analysée dans le Service. Une société est reconnue par l'empreinte de ses comptes et, le cas échéant, par son numéro SIREN, y compris lorsqu'elle est renommée ou déposée depuis un autre Compte.
• « Édition » : l'état d'un Dossier pour un mois comptable donné, c'est‑à‑dire le dernier mois de comptes chargé dans le Service.
• « Actualisation » : l'accès, pour une Édition, à une analyse payante (par exemple les noms des principaux clients et fournisseurs, une valorisation recalculée, un prévisionnel recalé sur les comptes du mois).
• « Livrable » : tout contenu qui sort de l'écran à l'initiative de l'Utilisateur : envoi, lien de partage, lien mis à jour, parcours de présentation, export (PDF, PowerPoint, Excel), dossier de financement.
• « Forfait » : l'abonnement annuel attaché à un Dossier, qui rend illimités les Actualisations et les Livrables de ce Dossier.
• « Mission » : l'achat, à prix fixe, d'un Livrable pour une société nouvelle ou non suivie (par exemple dossier de financement, valorisation, levée de fonds, cession).
• « Marque blanche » : l'option qui remplace la marque Streamiku par celle du Cabinet, sur un nom de domaine du Cabinet.
• « Offre » : un abonnement, un Forfait, une Mission, une option, une Actualisation à la carte, un pack de crédits ou une recharge commercialisés via le Service.
• « Crédits IKU » : unités prépayées consommées par les actions assistées par intelligence artificielle et, pour une entreprise qui utilise le Service pour son propre compte, par ses Actualisations. Les Actualisations et Livrables d'un Cabinet ne se paient pas en crédits (article 6.2).
• « FEC » : le Fichier des Écritures Comptables, ou tout autre fichier comptable, que vous chargez dans le Service.
• « Contenu Utilisateur » : les données, fichiers, paramètres, analyses, rapports, parcours et annonces produits ou téléversés par vous.

2. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les conditions de souscription et de paiement des Offres. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, gratuite ou payante.

Le Service et ses Offres sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; ils ne sont pas proposés aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Offres destinées aux Cabinets leur sont exclusivement réservées.

Les présentes Conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat de l'Utilisateur, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur.

3. Acceptation & opposabilité

L'utilisation du Service et/ou la souscription d'une Offre emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Pour une souscription payante, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher ou une confirmation explicite au moment du paiement.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'accès au Service ou de la commande. Une version à jour est accessible en permanence depuis le centre de confiance.

4. Description du Service

Streamiku est un outil d'aide à la décision financière. À partir du fichier comptable de l'Utilisateur, il permet notamment :

• l'analyse de la situation financière (compte de résultat, bilan, trésorerie, BFR, endettement, rentabilité, concentration clients) et le reporting mensuel ;
• la construction de budgets, de prévisions et de scénarios, le pilotage par hypothèses et le stress‑test ;
• l'estimation de valorisation (multiples, approches indicatives), l'analyse de levée de fonds et de cessibilité ;
• la production de rapports, de parcours de présentation et de Livrables partageables ;
• le partage sécurisé d'analyses par lien chiffré, et l'accès à des fonctions de place de marché de cessions (« Dealiku ») le cas échéant ;
• pour les Cabinets, le suivi de leurs sociétés clientes, la gestion d'un portefeuille de Dossiers et, en option, des Livrables à leur marque ;
• des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle (synthèses, commentaires, suggestions), dont le fonctionnement est décrit dans la page L'IA & vos données.

Le Service constitue une aide à l'analyse et à la décision. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal, juridique, financier ou en investissement au sens réglementaire, ni une mission d'expertise comptable, de commissariat aux comptes ou de conseil en investissements financiers. Les résultats produits ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel compétent. Le Cabinet fixe librement le prix de ses propres prestations auprès de ses clients ; l'Éditeur n'est pas partie à ces prestations.

L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou ajuster les fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques essentielles d'une Offre en cours.

5. Accès, compte & cabinet

Une partie des fonctionnalités est accessible sans compte. D'autres nécessitent la création d'un Compte (adresse e‑mail, et le cas échéant nom, rôle et Cabinet de rattachement). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée via son Compte. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'usage non autorisé, l'Utilisateur en informe sans délai l'Éditeur.

Cabinet. Un professionnel peut créer un Cabinet depuis le Service ; un professionnel exerçant seul constitue un Cabinet d'un Membre. L'administrateur désigné du Cabinet gère les accès, les rôles, la facturation et le solde de Crédits IKU du Cabinet, et se porte fort du respect des présentes Conditions par ses Membres. Les Crédits IKU d'un Cabinet forment un solde commun à ses Membres, consommé par leurs Actualisations, leurs Livrables et leurs actions assistées par IA.

Crédits personnels. Lorsqu'un Utilisateur crée ou rejoint un Cabinet, le solde de Crédits IKU qu'il avait acheté à titre personnel est transféré au solde du Cabinet ; les crédits inclus dans un abonnement personnel restent attachés à cet abonnement.

L'accès au Service requiert un navigateur web récent et une connexion internet. Le Service utilise des technologies modernes (notamment l'exécution locale dans le navigateur) qui peuvent ne pas être disponibles sur des environnements obsolètes.

6. Offres, crédits, forfaits & missions

Le Service est commercialisé selon les modalités ci‑dessous, dont le détail et les tarifs en vigueur sont présentés dans l'application avant toute souscription ou tout décompte.

6.1 Ce qui est offert

• la consultation à l'écran de toutes les analyses disponibles, y compris avec le client du Cabinet ;
• le Reporting à l'écran (états financiers, mois par mois, comparaisons, budget contre réel, détail par compte), ainsi que son document pour une entreprise qui utilise le Service pour son propre compte ; pour un Cabinet, envoyer le Reporting à son client est un Livrable (article 6.2) ;
• le budget de l'exercice (construction et budget figé), une fois par exercice ; le réviser au cours d'une Édition ultérieure à celle où il a été figé est une Actualisation du prévisionnel (article 6.2) ;
• la première Édition complète d'une société nouvelle, dans les conditions de l'article 10 ;
• ce qui a déjà été débloqué pour une Édition, qui reste acquis et consultable, daté de cette Édition.

6.2 Actualisations et Livrables (Offres Cabinet)

Chaque analyse payante se débloque une fois par Édition et par Dossier, au prix hors taxes indiqué dans l'application avant confirmation. Tant qu'aucune nouvelle Édition n'est chargée, rien n'est à payer de nouveau ; charger une seconde fois le même mois comptable ne donne pas lieu à un nouveau décompte.

Facturation en fin de mois. Les Actualisations et Livrables à la carte d'un Cabinet ne sont pas payés d'avance : ils sont facturés au Cabinet à la fin de chaque mois civil, en euros, avec un relevé par Dossier, et réglés par le moyen de paiement (prélèvement SEPA ou carte) qu'il a enregistré. Un moyen de paiement valide est requis pour tout déblocage payant.

Faire sortir une analyse de l'écran (Livrable) est facturé au prix de l'analyse qu'il contient, une fois par Édition ; une analyse déjà payée pour l'Édition sort sans nouveau décompte. Un format vivant (lien mis à jour, parcours de présentation) fait l'objet d'un décompte propre, indiqué dans l'application. Il en va de même du Reporting envoyé par un Cabinet à son client, en document ou en format vivant, décompté une fois par Édition et par Dossier ; sa consultation à l'écran reste offerte.

Plafond. Pour un même Dossier et une même Édition, les montants facturés sont plafonnés au montant indiqué dans l'application ; au‑delà, les Actualisations et Livrables de cette Édition sont offerts.

Confirmation. Un déblocage payant n'est accordé qu'après confirmation par les serveurs de l'Éditeur. Si cette confirmation ne peut être obtenue (par exemple en l'absence de connexion), le déblocage n'a pas lieu et rien n'est facturé ; ce qui a déjà été acquis reste consultable.

6.3 Forfait au Dossier

Le Forfait rend illimités, pendant douze (12) mois, les Actualisations et les Livrables d'un Dossier qui relèvent de son niveau, tel que décrit dans l'application. Il est attaché à la société concernée et ne peut pas être transféré à une autre société, sauf correction d'une erreur demandée dans les trente (30) jours suivant la souscription. Arrêt du suivi. Si le Cabinet cesse de suivre la société en cours de période, le Forfait n'est pas remboursé. À la demande du Cabinet, formulée pendant la durée du Forfait, celui‑ci prend fin et sa partie non consommée est convertie en Crédits IKU attribués (article 6.6), pour un montant égal au prix payé diminué de la valeur, au tarif à la carte, des Actualisations et Livrables déjà obtenus au titre de ce Forfait, au prix du crédit indiqué dans l'application. Cette conversion est possible une fois par Forfait ; aucune conversion n'est possible après le terme du Forfait. Le passage à un niveau supérieur en cours de période est facturé au prorata de la durée restante. Le passage à un niveau inférieur prend effet à l'échéance : le Forfait garde son niveau jusqu'au terme de la période payée, sans remboursement, puis se renouvelle au niveau inférieur, au prix indiqué lors de la demande ; ce changement peut être annulé jusqu'à l'échéance. À la souscription d'un Forfait, les Actualisations et Livrables de son niveau déjà obtenus à la carte pour ce Dossier pendant le mois civil en cours, et non encore facturés, sont repris par le Forfait : ils ne sont pas facturés et comptent dans la valeur, au tarif à la carte, des Actualisations et Livrables obtenus au titre de ce Forfait. Son prix peut être dégressif selon le nombre de Forfaits de même niveau souscrits par le Cabinet, dans les conditions affichées. Sont exclus du Forfait, sauf mention contraire : les actions assistées par IA, les services hébergés et les opérations vendues en Mission.

6.4 Missions

Les Missions sont réservées aux Cabinets. Une Mission est achetée à prix fixe pour une société déterminée. Elle donne accès au Livrable correspondant, dans le périmètre et pour la durée décrits dans l'application (par exemple, pour une cession complète, la valorisation et le parcours de présentation destiné aux acquéreurs).

6.5 Marque blanche

L'option Marque blanche remplace la marque Streamiku par celle du Cabinet dans l'application, les Livrables, les liens et les parcours, sur un nom de domaine du Cabinet. Elle comprend une mise en place, facturée une fois, et un abonnement annuel. Le Cabinet garantit disposer des droits sur les marques, logos et noms de domaine qu'il fournit. Sans cette option, les Livrables portent la mention Streamiku.

6.6 Abonnements et Crédits IKU

• Abonnements : accès récurrent (mensuel ou annuel) à un périmètre de fonctionnalités, incluant le cas échéant une dotation périodique de Crédits IKU, notamment pour les entreprises qui utilisent le Service pour leur propre compte. Pour ces entreprises, l'abonnement couvre toutes les Actualisations de son niveau pour la seule société concernée ; l'abonnement mensuel est sans engagement ; son prix peut être modulé selon la taille de l'entreprise, appréciée d'après le chiffre d'affaires lu dans ses comptes (celui de son dernier exercice clos ou, à défaut, de l'exercice en cours), dans les conditions affichées ; la taille retenue à la souscription vaut pour la période en cours et n'est revue qu'à l'échéance. Une seule formule par Compte et par société. Une entreprise abonnée à l'année à la formule Clôture et prévisionnel peut passer à tout moment à une formule de pilotage au mois : la formule annuelle prend fin sans remboursement, la formule mensuelle commence aussitôt, et la part non utilisée de la formule annuelle, calculée au prorata des jours restants de sa période sur le prix payé, est déduite des premières factures mensuelles. Un Cabinet qui suit sa propre société relève de ces conditions.
• Recharges & packs : achats ponctuels de Crédits IKU, sans abonnement, pour les actions assistées par IA.
• Solde & consommation. Le solde de crédits et l'historique de consommation, par Dossier pour un Cabinet, sont consultables dans l'application. La consommation est décomptée au moment du déblocage ou de l'action.
• les crédits inclus dans un abonnement sont valables pendant la période d'abonnement et ne sont pas reportés d'une période à l'autre ni remboursés ;
• les crédits achetés à l'unité (recharges, packs) n'ont pas de date limite ; ils ne sont perdus qu'à la clôture du Compte ou du Cabinet auquel ils appartiennent ;
• les crédits attribués par l'Éditeur, notamment en conversion d'un Forfait arrêté (article 6.3), sont valables douze (12) mois à compter de leur attribution, puis perdus ; ils peuvent aussi être imputés sur la facture mensuelle d'Actualisations et de Livrables du Cabinet ;
• à l'enregistrement de son premier moyen de paiement valide, un Cabinet reçoit cent (100) crédits attribués, une seule fois par Cabinet, par numéro d'identification (SIREN ou numéro de TVA) et par moyen de paiement ; tant qu'aucun numéro d'identification n'a été communiqué, ils ne sont pas attribués ;
• à la validation de son inscription au Cercle des partenaires, une fois son numéro SIREN vérifié, un partenaire reçoit deux cents (200) crédits attribués, sans qu'aucun moyen de paiement ne lui soit demandé ; ils paient les demandes qu'il accepte au Cercle et ses usages du Service, notamment les actions assistées par IA et les analyses d'un dossier qui lui est confié ; un moyen de paiement ne lui est demandé qu'au‑delà de ce solde, pour la facture du mois ;
• les crédits offerts par l'Éditeur, quelle qu'en soit l'occasion (signature d'un Cabinet, validation de l'inscription au Cercle des partenaires), sont plafonnés à deux cents (200) crédits par entreprise, identifiée par son SIREN ou, à défaut, par son numéro de TVA, toutes occasions confondues : une entreprise qui a déjà reçu ce plafond n'en reçoit pas d'autres, et seul le reste sous ce plafond peut lui être attribué ;
• des crédits de démonstration peuvent être offerts pour découvrir les actions assistées par IA sur le dossier de démonstration ; ils ne s'utilisent que sur ce dossier et ne sont ni reportables, ni convertibles, ni imputables sur une facture ;
• ordre d'utilisation : les crédits sont utilisés dans l'ordre de leur échéance, ceux qui expirent le plus tôt d'abord ; les crédits achetés, sans date limite, le sont en dernier ;
• les crédits n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni convertibles en espèces ni cessibles à un tiers.

L'Éditeur peut faire évoluer le barème de consommation des crédits ; toute évolution significative est portée à la connaissance des Utilisateurs et n'affecte ni le prix déjà payé d'un solde acquis, ni ce qui a déjà été débloqué.

7. Prix

Les prix sont indiqués dans l'application, en euros. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes ; les Offres destinées aux Cabinets sont toujours exprimées hors taxes. La TVA applicable et toute autre taxe sont ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation. Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors de France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

Des conditions tarifaires particulières (remise liée au volume ou à la taille, tarif préférentiel, offre négociée) peuvent s'appliquer ; elles sont alors affichées avant la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou du déblocage.

8. Commande & paiement

La commande est validée lorsque l'Utilisateur confirme son Offre et procède au paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe au moyen d'une page de paiement sécurisée, par carte ou par prélèvement SEPA lorsque celui‑ci est proposé. STREAMLINE ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ; celles‑ci sont traitées directement par Stripe.

Le paiement est exigible à la commande. Les Forfaits et l'option Marque blanche sont payables d'avance, pour l'année ; les recharges de crédits, à la commande ; les Missions, les Actualisations et les Livrables à la carte d'un Cabinet, en fin de mois, sur la facture mensuelle prélevée par le moyen de paiement enregistré (article 6.2). Pour les abonnements, l'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant correspondant à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Une facture, établie au nom du Cabinet le cas échéant, est mise à disposition pour chaque paiement.

En cas de défaut, de refus ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes restant dues. Une facture mensuelle restée impayée ouvre un délai de quinze (15) jours, au terme duquel les nouveaux déblocages payants (Actualisations, Livrables, Missions) sont suspendus jusqu'à son règlement ; ce qui a déjà été acquis reste consultable. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal applicable ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi (40 €).

9. Renouvellement & évolution des prix

Les abonnements, les Forfaits et l'option Marque blanche se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance depuis son espace de gestion ou son portail de facturation. Un Forfait se renouvelle pour le même Dossier. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement, à un Forfait ou à l'option Marque blanche en cours est notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à compter du renouvellement suivant. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier avant cette prise d'effet.

10. Démonstration, essai & première édition

Le Service propose une version de démonstration reposant sur des données d'exemple, accessible sans engagement et destinée à présenter les fonctionnalités. Dans ce mode, aucune souscription n'est possible et aucun paiement n'est déclenché.

Première Édition offerte. La première Édition d'une société nouvelle est consultable intégralement, sans décompte, afin de permettre notamment à un Cabinet de présenter le Service à un prospect. Les Livrables qui en sortent sont proposés sous forme de Missions. Cette gratuité ne vaut que pour le premier mois comptable sous lequel la société est connue du Service, quel que soit le Compte ou le Cabinet qui la charge ; les Éditions suivantes sont payantes. L'Éditeur reconnaît une même société par l'empreinte de ses comptes (article 14). Lorsqu'une société ne peut pas être reconnue par ses comptes, la première Édition offerte requiert un Compte et est limitée en nombre, dans les conditions indiquées dans l'application.

Toute autre offre d'essai éventuelle est régie par les conditions affichées lors de son activation (durée, périmètre, bascule éventuelle vers une offre payante).

11. Droit de rétractation

Les Offres étant souscrites pour les besoins de l'activité professionnelle de l'Utilisateur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve de l'exception légale bénéficiant aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

12. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de :

• charger ou traiter des données pour lesquelles il ne dispose pas des droits ou autorisations nécessaires, notamment celles de ses sociétés clientes ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, contournement de mesures techniques, injection, surcharge, rétro‑ingénierie au‑delà de ce que la loi autorise) ;
• contourner les mesures de décompte, par exemple en chargeant à nouveau une même société sous un autre nom ou depuis un autre Compte pour bénéficier d'une nouvelle première Édition offerte, ou en utilisant un Forfait pour une autre société que celle à laquelle il est attaché ;
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou de nature à nuire à autrui ;
• extraire, revendre, redistribuer ou exploiter le Service ou ses contenus en dehors de l'usage autorisé, ou en faire un usage abusif des crédits ou des fonctions de partage ;
• publier, via les fonctions de partage ou de place de marché, des contenus faux, diffamatoires, contrefaisants ou contraires à l'ordre public.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il fournit et de l'usage qu'il fait des résultats. Il lui appartient de vérifier les analyses au regard de sa situation réelle et, le cas échéant, de recourir à un professionnel.

13. Propriété intellectuelle & licence

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, sa marque, ses logos, ses contenus et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de STREAMLINE ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

STREAMLINE concède à l'Utilisateur, pour la durée de son utilisation, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous‑licenciable du Service, limité à ses besoins propres, à ceux des Membres de son Cabinet et au périmètre de l'Offre souscrite. Les Livrables produits pour les clients d'un Cabinet peuvent leur être remis et utilisés par eux pour leurs propres besoins.

Contenu Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données, fichiers et Livrables. Il concède à l'Éditeur la licence strictement technique nécessaire à la fourniture du Service (par ex. afficher, calculer, mettre en forme, transmettre un lien de partage à sa demande). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et ne l'exploite pas à d'autres fins. Le traitement des données est précisé à l'article 14 et dans la politique de confidentialité.

14. Données, confidentialité & sécurité

Principe « local‑first ». Vos fichiers comptables (FEC) et le détail de vos analyses sont traités localement, dans votre navigateur. Ils ne sont ni transmis ni hébergés sur les serveurs de l'Éditeur. Vous restez maître de l'endroit où vous enregistrez vos sauvegardes (dossier local, espace synchronisé de votre choix).

Empreinte de société et décomptes. Pour reconnaître une même société (première Édition offerte, Forfait, plafond mensuel) et tenir le relevé de consommation du Cabinet, le Service transmet à l'Éditeur une empreinte calculée dans votre navigateur à partir de montants arrondis des comptes de la société et, le cas échéant, de son numéro SIREN. Cette empreinte est hachée : aucun montant ni aucun libellé comptable n'est transmis en clair. L'Éditeur enregistre, pour chaque décompte, l'empreinte du Dossier, l'Édition concernée, la nature de l'analyse ou du Livrable et le nombre de crédits ; le nom de la société n'est pas nécessaire à ce relevé.

Intelligence artificielle. Lorsque vous déclenchez une fonction assistée par IA, le Service transmet au(x) prestataire(s) d'IA, par l'intermédiaire des serveurs de l'Éditeur et sans votre adresse e‑mail ni l'identifiant de votre compte, ce qui est nécessaire à la réponse demandée : des chiffres de votre Dossier (totaux, ratios, prévisionnel et, selon la demande, chiffres par client), vos clients et fournisseurs sous pseudonyme, le profil de votre activité s'il est renseigné, le texte que vous saisissez et, avec votre accord, des images de vos écrans de synthèse ou un échantillon de votre voix. Ne sont jamais transmis votre fichier comptable (FEC), vos écritures ni votre numéro SIREN ; le nom de votre société ne l'est que dans les cas décrits sur la page L'IA & vos données (analyse de cessibilité, description de votre activité à partir de votre site web, contrôle d'anonymat d'une annonce). Seul le diagnostic express de la page /diagnostic transmet, dès la lecture de votre fichier, les totaux annuels de vos états financiers, sans aucun nom. Les prestataires d'IA et le détail de ces envois figurent sur cette page et dans la politique de confidentialité.

Partage chiffré. Lorsque vous partagez une analyse par lien, son contenu est chiffré côté navigateur ; la clé de déchiffrement est contenue dans le lien que vous transmettez et n'est pas connue de l'Éditeur. Voir l'article 15.

Données personnelles. Le traitement des données personnelles (compte, Cabinet, facturation, journaux techniques) est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les paiements et les données bancaires sont gérés par Stripe.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service. Aucune solution ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'Utilisateur met également en œuvre les mesures appropriées de son côté (mises à jour, gestion de ses accès, sauvegardes).

15. Partage, livrables & contenus publiés

Les fonctions de partage (lien chiffré, lien mis à jour, parcours, dataroom, place de marché de cessions) permettent à l'Utilisateur de diffuser, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses analyses. L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à cette diffusion et reste seul responsable des contenus qu'il publie et des destinataires auxquels il transmet ses liens.

L'Utilisateur peut révoquer un lien, en suspendre l'accès ou en limiter la durée depuis l'application. Un lien mis à jour reste actif pendant la durée prévue par l'Offre ou le Forfait concerné. L'Éditeur peut suspendre ou retirer un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance. Les contenus publiés sur une place de marché peuvent comporter des informations volontairement anonymisées par l'Utilisateur ; l'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité.

16. Disponibilité, maintenance & support

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les évolutions du Service, les nouvelles analyses et sa mise en conformité réglementaire sont comprises dans les Offres, sans frais de maintenance. L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne et, lorsque c'est possible, d'en informer les Utilisateurs. Certaines fonctionnalités reposant sur des services tiers (paiement, IA, hébergement des fonctions de partage, noms de domaine), leur disponibilité peut dépendre de ces tiers.

Le support est assuré par voie électronique à l'adresse indiquée à l'article 25, selon les modalités et délais propres à l'Offre souscrite. Toute garantie de niveau de service (SLA) particulière doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique.

17. Garanties & responsabilité

Le Service est une aide à la décision fondée sur les données fournies par l'Utilisateur et sur des hypothèses ; les analyses, prévisions, valorisations et contenus générés par IA sont fournis à titre indicatif, ne garantissent aucun résultat et peuvent comporter des approximations. L'Utilisateur reste seul juge des décisions qu'il prend, et le Cabinet seul responsable des conseils qu'il délivre à ses clients.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison :

• des décisions prises par l'Utilisateur ou par les clients d'un Cabinet sur la base des résultats du Service ;
• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données fournies par l'Utilisateur ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ;
• des indisponibilités, défaillances ou retards imputables à un service tiers, au réseau ou à l'environnement de l'Utilisateur.

En tout état de cause et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

18. Suspension & résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et résilier son abonnement, ses Forfaits ou l'option Marque blanche depuis son espace de gestion ou son portail de facturation, avec effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Les sommes déjà payées au titre d'une période entamée, les frais de mise en place une fois la mise en place réalisée et les Missions livrées ne sont pas remboursés, sauf disposition légale impérative ou geste commercial.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, contournement des mesures de décompte ou atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet sous un délai raisonnable lorsque la nature du manquement le permet.

La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès aux fonctionnalités concernées. À la fin de l'option Marque blanche, le Service et les Livrables reprennent la mention Streamiku et les liens publiés sous le domaine du Cabinet cessent d'être servis. Les données conservées localement par l'Utilisateur restent en sa possession ; les éventuelles données détenues par l'Éditeur sont traitées conformément à l'article 19 et à la politique de confidentialité.

19. Réversibilité & récupération des données

Le Service étant conçu en « local‑first », l'Utilisateur dispose en permanence de ses données : il peut enregistrer ses dossiers et sauvegardes sur son propre support et exporter ses Livrables (rapports, fichiers). À ce titre, aucune migration de données depuis les serveurs de l'Éditeur n'est nécessaire pour récupérer le contenu financier de l'Utilisateur ; ce qui a été débloqué pour une Édition reste consultable dans ses sauvegardes.

Les contenus que l'Utilisateur a volontairement publiés via les fonctions de partage peuvent être supprimés par lui depuis l'application. À la clôture du Compte ou du Cabinet, les données de compte et de relevé sont traitées (conservation puis suppression) selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

20. Confidentialité & références

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'utilisation du Service, et à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes.

Sauf opposition écrite de l'Utilisateur, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo de l'organisation de l'Utilisateur à titre de simple référence commerciale. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par écrit. Elle ne s'applique pas aux sociétés clientes d'un Cabinet.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment catastrophe, incident majeur de réseau ou d'hébergement, défaillance d'un fournisseur essentiel, acte d'autorité). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; si celui‑ci se prolonge au‑delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier sans indemnité.

22. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'évolutions du Service, légales ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation ou de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement, un Forfait ou une option en cours, l'Utilisateur en est informé ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation, l'Utilisateur conservant la faculté de résilier s'il n'accepte pas les nouvelles Conditions.

23. Dispositions diverses

• Intégralité. Les présentes Conditions, complétées des informations affichées dans l'application et des documents du centre de confiance, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service.
• Nullité partielle. Si une stipulation était jugée invalide, les autres demeureraient applicables et la stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.
• Non‑renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, en garantissant la continuité du Service.
• Langue. Les présentes sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.

24. Droit applicable, litiges & médiation

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse, en s'adressant au contact indiqué à l'article 25.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Paris), sauf disposition légale impérative contraire.

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une commande ou au Service : contact@streamline-b2b.fr. Les coordonnées postales complètes figurent dans les mentions légales.